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Baux et règles

Vérificateur de clauses de bail

Vérifiez dépôts et frais selon les règles de votre province.

Répondez à quelques questions sur votre bail pour voir les points à revoir.

Province

L'Agent Bail vérifie chaque bail selon les règles de votre province avant de l'enregistrer.

Mavira Space vous aide à respecter les règles provinciales. Ce n'est pas un avis juridique.

Comment ça fonctionne

  • Une liste guidée : vous répondez à quelques questions sur votre bail. Il ne lit pas votre bail.
  • Québec : aucun dépôt n'est permis, et des frais de retard ou de chèque sans provision ne valent que jusqu'à concurrence du préjudice réel du locateur.
  • Ontario : un dépôt de loyer d'au plus une période de loyer, un dépôt pour clé remboursable, aucuns frais de retard et, pour un chèque sans provision, les frais de la banque plus des frais d'administration d'au plus 20 $.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie au Québec?
Non. Le locateur ne peut exiger aucune somme autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement (Code civil du Québec, art. 1904).
Un bail au Québec peut-il prévoir des frais de retard?
Ils ne valent que jusqu'à concurrence du préjudice réel du locateur. Un montant fixe qui le dépasse peut être annulé ou réduit (Code civil du Québec, art. 1901).
Un propriétaire peut-il exiger des frais de retard en Ontario?
Non. Les frais de retard ne sont pas permis en Ontario. Pour un chèque sans provision, le locateur peut exiger les frais de la banque plus des frais d'administration d'au plus 20 $.

Mavira Space vous aide à respecter les règles provinciales. Ce n'est pas un avis juridique.